Tunis, le 27 Mai 2015

                                                             Communiqué

Chers consœurs et confrères,
- Vu la loi n° 98-40 du 2 juin 1998, relative aux techniques de vente et à la publicité commerciale,
- Vu la loi n°95-42 du 24 avril 1995, modifiant et complétant la loi n°91-64 du 29 Juillet 1991 relative à la concurrence et aux prix,
- Vu la loi n°2000-83 du 9 Août 2000, relative au commerce et aux échanges électroniques,
- Vu la loi n°91-21 du 13 Mars 1991, relative à l'exercice et à l'organisation des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de vétérinaire,


- Suite à des infractions constatées sur des sites spécialisés dans le commerce et les échanges et électroniques,
- Et en se basant sur le fait que la médecine dentaire est une profession ne pouvant être exploitée dans le commerce électronique, les ventes avec rabais, les ventes hors magasins et la publicité commerciale,

Le conseil de l’ordre vient par le présent communiqué, vous informer que la médecine dentaire est « une profession » selon la loi la régissant, non attachée à la catégorie  du « produit » et non soumise à la règlementation régissant  « le commerce ».
La commercialisation de la profession de médecine dentaire est strictement interdite. Et, toute tentative de le faire, constitue une infraction punissable devant le conseil national de l’ordre et les organismes judiciaires.
Afin d’éviter les poursuites légales de tout  auteur de l’une de ces infractions, de son assistant, ainsi que de son partenaire, nous demandons à tous les consœurs et confrères, de ne pas contrevenir à la commercialisation de la profession, de s’abstenir à tout processus à cet égard et d’annuler toute commande à ce propos.
Nous comptons sur votre compréhension et vous invitons à contribuer à la prévention de ce phénomène et couper avec.

Pour le Conseil National de l’Ordre
des Médecins Dentistes  de Tunisie
Le Président
Dr AYED Chekib

communiqué ordre dentistes Tunisie

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